Temps de travail - Cumul- Contrats
A l’étranger, les contrats varient en fonction du droit local. Certains gestionnaires jouent sur l’ambiguïté statutaire des établissements qui sont présentés soit comme soumis au droit local, soit comme soumis au droit Français. Les désaccords se multiplient car les mesures prises peuvent être défavorables aux salariés, soumis aux mêmes obligations que les vacataires Français, mais ne bénéficiant pas des mêmes droits.
Les fiches de ce dossier, peuvent vous permettre d’avoir une idée de ce qui se pratique en France afin d’avoir des bases pour les négociations sur le plan local.
Articles publiés dans cette rubrique
par
Forme, contenu et transmission du contrat. (Droit Privé)
Article L1242-12 Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au (...)
par
Le contrat à durée déterminée
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. _ Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
En cas de doute, notamment si tu penses remplir les conditions pour avoir un Contrat à Durée Indéterminée au lieu de ton CDD, ou si des droits liés au CDD te sont refusés, contacte-nous
par
Intérimaires
De plus en plus d’établissements, font appel à du personnel temporaire. Cela est vrai dans les écoles, pour remplacer les collègues absent-e-s, mais aussi dans les collèges et les lycées de l’étranger qui peinent à recruter ou qui connaissent un roulement important dans le personnel enseignant. Souvent mal payés, mais soumis aux mêmes obligations, ces employés, pourtant recrutés comme « professionnels de l’éducation » ont le plus grand mal à faire valoir leurs droits. le statut d’intérimaire Français, peut permettre de négocier un contrat parfois un peu plus avantageux.
par
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail
Depuis 2003, le/la salarié-e peut rompre son contrat de travail de sa propre initiative sans
démissionner ; en prenant acte de la rupture de son contrat de travail (article L1231-
1). Il faut que le/la salarié-e constate et puisse prouver que l’employeur manque à ses obligations fondamentales, ce qui rend impossible la relation de travail. Cela permet au salarié vivant une situation impossible dans son entreprise, de pouvoir mettre fin à son contrat de travail aux torts de l’employeur... sous réserve que le juge valide la prise d’acte.
par
Le contrat de travail
Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le-la salarié-e) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le plus souvent, le contrat de travail doit être écrit. Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur. Certaines (rares) conventions collectives rendent obligatoire la rédaction d’un contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein.
Les informations reprises dans ce bulletin sont celles prévues par le Code du travail. Des conventions collectives ou des accords d’entreprise peuvent contenir des dispositions plus favorables. N’hésitez-pas à vous renseigner.
