Accident de service et maladie professionnelle

dans l’Éducation Nationale et l’Enseignement Supérieur et la Recherche (fonctionnaires et contractuel-le-s de droit public)
jeudi 21 juillet 2016
par  SUD Éduc

Pour aussi incroyable que cela puisse paraître, le principal employeur du pays:l’Etat, ne garantit pas le suivi de la santé de certains de ses salarié-e-s sur leur lieu de travail. En effet, il n’existe pas de véritable médecine du travail de prévention pour les enseignants qui se voient contraints de se contenter des bilans des centres de la sécurité sociale.
Ces bilans, s’ils sont gratuits, ne sont que ds constats et ne prennent pas en compte certains aspects des dégradations de l’état de santé des salarié-e-s.

Vous êtes malade ? Réintégrez !

C’est pour ainsi dire la seule alternative que l’on nous propose, sans toujours prendre en considération une prévention qui impliquerait un suivi médical indispensable, à partir d’un certain âge en fonction de nos antécédents, ni le fait que certaines maladies ne peuvent être dissociées de nos conditions de vie et d’exercice dans les pays d’implantation.
Le CHSCDT de l’AEFE ne gère que les problèmes de santé des employé-e-s des structures nationales, délégant l’ obligation de prévention aux établissements.
Dans la plupart des cas, nous manquons d’informations ; nous ne connaissons pas les médecins et des spécialistes référents, la marche à suivre ; devons avancer les frais médicaux et négocier nos absences pour raisons médicales avec, parfois, obligation de récupérer les journées. A cela peut s’ajouter l’absence de réponse aux demandes de visite médicale de prévention, voire le refus de le faire lorsque nos supérieurs estiment que les signalements relatifs aux conditions d’exercice « encombrent » (sic) les registres d’hygiène, sécurité et conditions de travail (RHSCDT). Selon la loi, ces registres devraient être disponibles dans tous les établissements avec les coordonnées des médecins référents et l’administration devrait répondre par écrit aux signalements des salarié-e-s.. Les comités d’HSCDT des établissements sont bien souvent des structures qui ne traitent que des problèmes matériels pour répondre à la conformité en vigueur dans les pays mais éclipsent tout problème humain au sein des entreprises que sont chacune de nos structures.
Les demandes de visite de prévention, n’aboutissent que rarement. Les employé-e-s sont souvent orientés vers des médecins d’ambassade, ou rattachés aux consulats, qui se montrent extrêmement réticents au moment d’établir des bilans qui mettraient en évidence la relation entre les conditions d’exercice et la pathologie constatée, ne serait-ce que par peur de perdre l’agrément. De plus, la couverture médicale et les conditions sanitaires dans certains pays d’implantation restent très limitées.
Certains risques comme ceux liés à la qualité de l’eau, de l’air, de l’alimentation, aux déplacements, à la précarité, pour certains d’entre nous, à l’exposition à des maladies chroniques et, bien évidement, à nos conditions d’exercice qui connaissent une réelle dégradation depuis plusieurs années, sont rarement évoqués et pris en compte.

Les centres de la Sécurité Sociale.

Bénéficier d’une visite médicale de la MGEN en France, lorsque l’on enseigne à l’étranger, tient du parcours du combattant. De par les délais et la procédure, une telle visite implique soit un retour en France, soit la disponibilité des salarié-es pendant leur temps de congé afin de pouvoir se rendre aux deux visites. Bref, il faut se soigner pendant les congés pour pouvoir continuer à exercer le reste de l’année.
Le centre est à Paris (pratique si l’on habite à Marseille ou Lorient), mais il est parfois possible, après négociation, de se rendre dans un des centres médicaux de la sécurité sociale plus proche de chez vous. Tant que notre employeur ne nous a pas donné l’accord, les frais de déplacement et de séjour sont bien entendu à notre charge.

Art.R.4624-28 : le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur.

Suite à l’analyse des résultats par un médecin conseil, il faut retourner voir un médecin généraliste afin de convenir des rendez-vous avec des spécialistes si besoin :
Deux mois d’attente pour un scanner, autant pour un rendez- vous chez un ophtalmologue, un mois en cardiologie, que dire des interventions que l’on se voit obligés de reporter d’une année sur l’autre sauf en cas d’extrême urgence ou des vaccins contre des maladies « exotiques » ?
Dans un contexte international tendu, un accroissement de l’insécurité et une politique de gestion du personnel exigeante, déstabilisante, usante, qui repose davantage sur une logique comptable qu’humaine, Il est important d’entreprendre des démarches pour faire reconnaître certains de nos problèmes de santé comme accidents de service.
La démarche n’est pas simple. Le personnel administratif méconnait bien souvent la procédure et les formulaires de déclaration, l’employé-e doit constituer un dossier pour démontrer le lien entre ses troubles de santé et les conditions de travail et certains supérieurs tentent par tous les moyens de décourager la démarche pour éviter une hypothétique enquête en cas de contentieux.
Cependant, comme cela est expliqué dans la brochure en PJ le/la salarié-e a tout intérêt à le faire, pour son suivi médical en cas de réintégration et la prise en compte financière et professionnelle de son état de santé.
Un deuxième article, basé sur des témoignages, relatif à la santé des salarié-e-s en contrat local est en cours de rédaction.
Textes de référence
article 24-1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982
article 2-1 du décret n°82-453,

En PJ :
Feuillet sur l’accident de service
Feuillet sur la maladie professionnelle
Lettre de demande de visite médicale de prévention
Réponse de la MGEN avec adresse du centre de santé de Paris


Documents joints

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