Décret n° 2020-1426 du 20 novembre 2020 relatif aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l’Etat

mercredi 25 novembre 2020
par  SUD Éduc

Publics concernés : fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat.
Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.
NOR : TFPF2020771D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/TFPF2020771D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/20/2020-1426/jo/texte
JORF n°0283 du 22 novembre 2020
Texte n° 25


Lien vers le décret ici.