L’article L131-7 du code de la Sécurité sociale stipule ainsi que « toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale […] donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application. » Ces allègements du coût du travail, qui n’ont pas prouvé leurs résultats en termes de créations d’emploi, et sont du ressort de la politique de l’emploi, la Sécurité sociale n’a pas à en porter la charge. Même si certains allègements ciblés n’ont pas été compensés dans le passé (principalement les emplois aidés), la loi du 13 août 2004 a étendu ce principe de compensations prévues par la loi Veil. Celles-ci se font principalement par dotations budgétaires jusqu’en 2006, puis à partir de cette date, majoritairement par le biais d’impôts et de taxes affectés à la Sécurité sociale, principalement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).