Les dispositions de la présente circulaire s’inscrivent dans le cadre de l’exercice du droit syndical en application du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié.

L’arrêté du 4 novembre 2014 du ministre de la décentralisation et de la fonction publique, publié au Journal officiel n° 256 du 5 novembre 2014, est le cadre juridique et organisationnel général au sein duquel les ministres ont été invités à préciser les conditions dans lesquelles les organisations syndicales (OS) pourront utiliser les moyens informatiques du service pour communiquer avec les agents.

L’objet de ces dispositions est d’introduire pour la première fois au niveau réglementaire un cadre juridique commun dans la fonction publique d’État visant à permettre la communication des OS avec les agents au moyen des outils informatiques de l’administration, tout en préservant le libre choix des agents destinataires (possibilité de désabonnement), la confidentialité des échanges et le bon fonctionnement du réseau informatique de l’administration.

La décision ministérielle précitée en référence, fixe pour notre ministère, les conditions et les modalités de l’utilisation, par les OS, des technologies de l’information et de la communication, afin de leur permettre de diffuser leurs informations, sous forme dématérialisée. Cette communication syndicale se limite aux personnels qui exercent leur fonction dans une administration ou dans un établissement d’enseignement scolaire public de l’État.

La présente circulaire d’application a pour objectif de préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions au sein des services centraux et déconcentrés du ministère en dehors des périodes électorales concernant le renouvellement des instances représentatives du personnel. Ces dispositions sont mises en œuvre d’une part dans un cadre national et d’autre part dans le cadre de chaque académie ou vice-rectorat. Elles se substituent aux dispositions de la circulaire n° 2016-074 du 13 mai 2016.