Les autorisations d’absences

La circulaire 1487 du 4 juillet 2017 relative aux autorisations d’absence des personnels sous contrat AEFE d’expatrié ou de résident et son annexe listant les motifs précisent les principes, les modalités et les conséquences en termes de rémunération des autorisations d’absences.

Les autorisations détaillées dans ces documents sont distinctes, par leur objet, des congés annuels, congé maladie, congé maternité/paternité/adoption…

Il existe deux types d’autorisation d’absence : de droit et facultatives.

Autorisations d’absence de droit :

examens médicaux obligatoires liés à la grossesse et aux suites de l’accouchement,
exemption de fonctions en raison de la cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
congé supplémentaire pour naissance,
congé supplémentaire pour adoption,
participation à un concours ou un examen professionnel de la fonction publique française,
participation à un jury de la cour s’assises française ou étrangère,
participation à des instances propres à l’AEFE,
participation à des instances représentant les Français à l’étranger,
participation des représentants syndicaux à des instances syndicales (congrès, réunions des organismes directeurs),
congé de formation syndicale.

Autorisations d’absence facultatives (sous réserve des nécessités de service) :

mariage de l’agent ou conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS),
décès ou maladie très grave du conjoint, du partenaire PACS, des père, mère et enfant,
absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde,
participation à des fêtes ou à des cérémonies religieuses,
autorisation spéciale d’absence pour convenance personnelle liée à l’état de santé de l’enfant ou d’un membre de la famille,
allaitement,
rendez-vous médical pendant les heures de service dans le pays,
rendez-vous médical pendant les heures de service en dehors du pays,
événements graves familiaux et raisons exceptionnelles,
fonctions publiques électives non syndicales, candidatures aux fonctions publiques électives,
convocation à un entretien d’inscription sur liste d’aptitude des directeurs d’école,
convocation aux épreuves de l’examen de certification complémentaire (DNL et arts).

Congés pour raison de santé

L’état de santé de l’agent en contrat avec l’AEFE et affecté à l’étranger peut le conduire à demander, au vu de la production de justificatifs, le bénéfice d’un congé ordinaire de maladie.

Les congés de longue maladie ou de longue durée ainsi que le temps partiel thérapeutique ne peuvent être accordés que par l’administration d’origine. Ainsi, pour en bénéficier, l’agent doit demander sa réintégration auprès de son administration d’origine.
La déclaration

L’agent doit respecter un délai raisonnable de transmission au chef d’établissement. L’intérêt des élèves et la bonne information des parents en dépendent, ainsi que la gestion efficace des moyens de remplacement.

Il appartient à l’agent d’accompagner systématiquement son arrêt de travail d’un titre de transport ou tout autre document, dès lors qu’il y a déplacement entre son pays d’affectation et la France. L’absence de ce document contraint à l’interpréter comme une présence en France, lorsque le congé de maladie est accordé en France.
La durée du congé ordinaire de maladie

Durée maximale fixée à 180 jours, au terme de laquelle l’agent est remis à la disposition de son administration d’origine et, éventuellement, rapatrié s’il était expatrié.
Le décompte des jours du congé ordinaire de maladie

Il s’apprécie de date à date pendant une période de 12 mois consécutifs (année médicale dite ‘année glissante’). Tous les jours calendaires sont pris en compte.
La rémunération pendant le congé ordinaire de maladie

Les émoluments de l’agent placé en congé de maladie comprennent :

La totalité du traitement et, le cas échéant, la totalité de la bonification indiciaire, ainsi que de la part fixe de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves en faveur des personnels enseignants, dans la limite de 90 jours. Ces éléments de la rémunération sont ensuite diminués de moitié à partir du 91^e jour ;
L’indemnité d’expatriation et l’indemnité spécifique de vie locale ;
Les majorations familiales pour enfant à charge ou l’avantage familial.

Le contrôle pendant le congé ordinaire de maladie

L’AEFE peut demander à un médecin agréé d’effectuer une contre-visite de l’agent en congé de maladie. L’agent doit s’y soumettre sous peine d’interruption du versement de ses émoluments.
Le retour en poste à l’issue d’un congé de longue maladie (CLM)

Un agent, contraint, pour raison de santé, de réintégrer son administration d’origine afin de bénéficier d’un congé de longue maladie (CLM), peut demander, par écrit au chef d’établissement, de reprendre ses fonctions au sein du même établissement au début de l’année scolaire suivant le terme du CLM (circulaire AEFE n°902 du 13 mars 2001 relative au retour en poste après un congé de longue maladie).
Autres informations

Grève et maladie : en arrêt de travail pour raison de santé, il n’est pas possible de se déclarer gréviste.

Rapatriement sanitaire des personnels de l’Agence : l’AEFE ne couvre pas les frais d’évacuation ou de rapatriement sanitaire qui restent à la charge exclusive de l’agent. Il est vivement conseillé aux personnels résidents, expatriés et recrutés locaux des EGD, à l’exclusion des ressortissants du pays d’accueil, de se prémunir contre le risque d’un rapatriement sanitaire en France ou dans leur pays d’origine.
Congés de maternité / paternité / adoption
Congé de maternité

La femme enceinte doit fournir un certificat de grossesse à son chef d’établissement qui le fera parvenir à la DRH de l’AEFE.
Le congé de maternité ne prolonge pas la durée du contrat.
Les vacances scolaires n’ouvrent pas droit à report du congé de maternité.
Congés de paternité

Au moins 30 jours francs avant le début de ce congé, et après accord du chef d’établissement, les agents doivent informer, par la voie hiérarchique, de la date de début et de fin de leur congé à la DRH Nantes.

En cas de report de la date de naissance de l’enfant, le changement des dates du congé de paternité (CP) doit être de nouveau soumis à l’accord du chef d’établissement et fait l’objet d’une décision modificative de l’Agence.

Les chefs d’établissement ne peuvent pas refuser le bénéfice du congé de paternité. Ils peuvent cependant demander la modification des dates afin de tenir compte des nécessités de service, notamment des examens.

La durée du congé de paternité : dans les quatre mois suivant la naissance, 11 jours (délai de route compris) pour une naissance simple ou 18 jours (délai de route compris) pour naissances multiples, consécutifs et non fractionnables. Aux 11 jours (voire 18), peuvent se cumuler 3 jours ouvrables accordés par le chef d’établissement, sous forme d’autorisation d’absence. Ils sont à prendre dans une période de 15 jours entourant la naissance.

Le congé de paternité ne prolonge pas la durée du contrat.

Le père d’un enfant né sans vie peut bénéficier du congé de paternité à condition de produire la copie d’un acte d’enfant né sans vie et d’un certificat médical d’accouchement d’un enfant né mort et viable.
Congés d’adoption

Le congé pour adoption (CA) n’est pas un arrêt de travail. Il est assimilé à une période d’activité. Les chefs d’établissement ne peuvent pas refuser le bénéfice du CA. Ils peuvent cependant demander la modification des dates afin de tenir compte des nécessités de service, notamment des examens.

De manière générale, lors d’une adoption, les agents bénéficient d’un CA, ouvert à la mère ou au père adoptif. Il débute soit le jour de l’arrivée de l’enfant au foyer, soit sept jours avant la date prévue de cette arrivée. Le temps d’adaptation entre enfant et parent adoptant, exigé par les autorités locales, est hors champ du congé d’adoption.

Le congé d’adoption ne prolonge pas la durée du contrat.

Rémunération

Pour les congés de maternité, de parternité et d’adoption, le traitement indiciaire, l’indemnité d’expatriation / indemnité spécifique de vie locale et, le cas échéant, la bonification indiciaire, l’avantage familial / les majorations familiales sont versés intégralement, à l’exclusion des heures supplémentaires-années et de l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves.

Durant cette période, le temps partiel est suspendu et l’agent est rétabli à temps plein.

À l’issue du congé, l’agent doit reprendre ses fonctions et, le cas échéant, est rétabli dans ses droits à HSA, à la part modulable de l’ISOE et au temps partiel.
Accident de service

On considère comme accident de service un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions L’accident de trajet qui concerne le déplacement effectué par l’agent qui se rend à son travail ou en revient est un accident de service. L’accident « hors service » survient en dehors de l’exercice des fonctions, il convient d’en informer la DRH dans le cas où la gravité de l’accident empêcherait une reprise de fonctions pour assurer la continuité du service public.
Qui fait la déclaration d’accident ?

L’agent accidenté ou le chef d’établissement, si l’accidenté est dans l’impossibilité de le faire, déclare un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions.

Quand ?

Dans les 24 heures, l’agent prévient, dans la mesure du possible, le chef d’établissement et lui adresse dans les 48 heures la déclaration. Si l’agent est dans l’impossibilité de le déclarer, il appartient au chef d’établissement, dès qu’il en a connaissance, de le faire.
Attention à la déclaration tardive car si l’administration n’est pas en mesure de procéder à l’enquête administrative et aux contrôles médicaux, alors il appartient à la victime d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de la relation de cause à effet entre les lésions et l’accident.

Comment ?

À l’aide du formulaire prévu à cet effet. La déclaration est adressée à l’administration d’origine par la voie hiérarchique (chef d’établissement) pour être examinée par le comité médical.
L’administration d’origine envoie à l’accidenté et à la DRH de l’AEFE une décision de reconnaissance ou de refus d’imputabilité au service. La DRH produit une décision portant congé de maladie et ouvrant droit au remboursement des frais liés à un accident de service (avec ou sans arrêt de travail).
Rémunération

L’agent perçoit l’intégralité de ses émoluments dans la limite des durées prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les frais liés à l’accident de service

Dès lors que l’imputabilité est reconnue, tous les frais consécutifs à l’accident, engagés par l’agent, sont réglés directement par l’Agence sous réserve d’en produire les justificatifs originaux accompagnés de leur traduction éventuelle (honoraires médicaux, frais d’hospitalisation, pharmaceutiques, de transport, etc.). Les relevés de frais ou honoraires sont à adresser à l’Agence. Ils ne doivent en aucun cas être transmis à la mutuelle. Les frais sont pris en charge jusqu’à la guérison de l’accidenté.